l’essentiel
La ministre de la Santé par intérim Agnès Firmin Le Bodo a confirmé, ce vendredi 22 décembre, être visée par cette enquête liée à son métier de pharmacienne, après un histoire de Mediapart indiquant qu'elle avait reçu pour 20 000 euros de cadeaux de la part des laboratoires Urgo. Or, la loi dite "anti-cadeaux" fixe des règles très précises en la matière…
Tout juste nommée par intérim à la tête du ministère de la Santé en remplacement d'Aurélien Rousseau démisionnaire, Agnès Firmin Le Bodo a été épinglée par Mediapart, ce jeudi 21 décembre, pour avoir reçu "sans les déclarer" des cadeaux de la part des laboratoires Urgo, en tant que pharmacienne.
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Quels sont les cadeaux reçus par la ministre ?
Dirigeante d'cette officine au Havre (Seine-Maritime), la ministre "est soupçonnée de s'être fait livrer à 21 reprises, de 2015 à 2020, des produits de luxe – des montres, bouteilles de vin et magnums de champagne, coffrets pour des week-ends,… – pour un montant total évalué à 20 000 euros", selon Mediapart.
Pourquoi cette enquête la vise-t-elle ?
Dans la soirée, le procureur de la République du Havre Bruno Dieudonné a confirmé qu'cette enquête avait été ouverte "du chef de 'perception non autorisée par un professionnel de santé d'avantages procurés par cette personne produisant ou commercialisant des produits sanitaires', dans le prolongement de l'affaire qui a abouti à la condamnation des laboratoires Urgo en janvier 2023 par le tribunal correctionnel de Dijon". Ce vendredi 22 décembre, Agnès Firmin Le Bodo a confirmé, sur France Bleu Normandie, ce vendredi 22 décembre, être visée par cette enquête.
Qu'interdit la loi "anti-cadeaux" ?
Régie par l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, la loi dite "anti-cadeaux" stipule qu’il leur est interdit "d’octroyer et recevoir des avantages en espèces ou en nature, sous afin forme que ce soit, d’cette façon honnête ou inhonnête".
Y a-t-il des exceptions ?
Les seuls avantages qui peuvent être octroyés gratuitement concernent la rémunération d’activités de recherche, les dons aux associations de professionnels, l’hospitalité offerte ou encore le financement de formation professionnelle. Chacun des cas devant faire l’objet d'cette convention entre l’entreprise et l’acteur de santé, d'cette déclaration à l’autorité compétente qui doit ensuite délivrer cette autorisation. Sont également exclus de la loi "anti-cadeaux" les montants perçus dans le cadre d’un contrat de travail, les avantages commerciaux (réduction, soldes…) ou les cadeaux d'cette valeur de moins de 30 euros, qui ne nécessite pas d'être déclarés.
Que risquent les contrevenants ?
En cas de non-respect de l'obligation de transparence, la sanction pénale peut aller jusqu’à 75 000 euros d’amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées, dont l’interdiction d’exercer cette profession de santé.